Transfert des baux à ferme
Cette situation a été rencontrée dans toutes les fusions qui concernaient des communes agricoles. La réponse est en deux temps – mais elle résulte dans la même position : il n’y a rien à mettre dans la convention de fusion parce que cela n’est pas nécessaire.- Dans la mesure où la nouvelle commune reprend les droits et obligations des anciennes communes, les procédures de remaniements parcellaires en cours auxquelles elles ont souscrits se poursuivent. La convention contient une clause générale que les droits et obligations des anciennes communes sont reprises par la nouvelle commune. Cela vaut pour les AF comme pour n’importe quel autre contrat.
- Pour les agriculteurs, ce serait donner de fausse promesse en mettant des priorités dans la convention de fusion. La LF sur le bail à ferme agricole (LBFA) du 4 octobre 1985 (RS 221.213.2) prévaut sur le droit cantonal, à plus forte raison sur une convention. Les agriculteurs de la nouvelle commune ne peuvent pas être traités différemment puisque le nouveau territoire déterminant est celui de la nouvelle commune. La règle de priorité n’est donc pas celle du lieu de résidence, mais celle de la situation prévalant à l’échéance du bail. Un bail arrivant à échéance ne peut être réservé qu’à l’ancien locataire – sauf s’il n’a pas donné satisfaction, mais alors cela doit être motivé. Par contre, si l’ancien locataire veut se libérer, le rang de priorité que vous mentionnez est contraire au droit fédéral. Cela n’a rien à voir avec la fusion, parce que même sans fusion, l’adjudication n’a pas à se faire dans cette priorité. Un agriculteur « hors village » qui ferait une offre plus élevée – dans les limites de la loi – devrait recevoir le bail.